Conditions d'utilisation

1. Champ d’application et parties au contrat

Le partenaire contractuel est Fontemia GmbH, dont le siège est en Suisse. Le Channel s’adresse exclusivement aux entreprises, aux indépendants, aux associations, aux autorités et aux autres personnes morales qui utilisent le service à des fins commerciales ou professionnelles. L’utilisation par des consommateurs est exclue. Par son inscription, le client confirme qu’il agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante et qu’il est habilité à représenter l’entreprise indiquée.

2. Objet de la prestation : un Channel, pas un service d’envoi

BgLetter est un Channel de communication — un outil technique au moyen duquel le client conçoit, personnalise, traduit et programme ses propres e-mails, puis les envoie via sa propre boîte e-mail, respectivement via son propre accès SMTP. L’envoi proprement dit s’effectue techniquement et juridiquement par l’intermédiaire du fournisseur de messagerie choisi et configuré par le client. Nous ne mettons à disposition ni infrastructure d’envoi propre, ni adresses IP destinées à l’expédition, ni garantie de remise, et nous n’agissons à aucun moment en qualité d’expéditeur.

BgLetter n’est expressément pas un service de gestion d’adresses ou de contacts. Nous ne tenons ni base de contacts, ni listes de diffusion, ni formulaires d’inscription, ni profils de destinataires permanents. Les adresses des destinataires demeurent sous la maîtrise du client et sont fournies par celui-ci pour chaque envoi ; elles sont traitées exclusivement pour la réalisation de l’envoi concerné et supprimées automatiquement à l’expiration du délai de conservation prévu au chiffre « Durées de conservation ». Fait exception la liste de désabonnement, que nous conservons durablement afin de satisfaire à l’obligation légale de respecter les oppositions.

L’étendue des fonctionnalités résulte de la description des prestations en vigueur pour le forfait du client. Nous développons le Channel en continu et pouvons modifier, compléter ou supprimer des fonctions, pour autant que l’utilité essentielle prévue au contrat soit préservée et que cela soit raisonnable pour le client.

3. Compte, identifiants et utilisateurs

Le client est tenu de fournir des informations exactes lors de l’inscription et de les tenir à jour. Les identifiants doivent être gardés secrets et protégés contre l’accès de tiers ; l’activation de l’authentification à deux facteurs est vivement recommandée. Le client répond de l’ensemble des actes accomplis via son compte et par les utilisateurs qu’il a invités, et nous signale sans délai tout soupçon d’abus. Nous ne répondons pas des dommages résultant d’une divulgation d’identifiants imputable au client.

4. Obligations et responsabilité exclusive du client

Le client est seul responsable des contenus qu’il envoie, des adresses de destinataires qu’il utilise et du respect de l’ensemble des dispositions légales applicables. Il garantit en particulier que : (a) toute prise de contact repose sur une base légale valable, notamment un consentement des destinataires dont il peut apporter la preuve, preuve qu’il établit et conserve lui-même ; (b) ses e-mails comportent les mentions obligatoires prévues par la loi, y compris l’identification du prestataire, ainsi qu’une indication de désabonnement fonctionnelle ; (c) les oppositions et les désabonnements sont respectés sans délai ; (d) les contenus ne violent aucun droit de tiers et ne sont ni illicites, ni trompeurs, ni préjudiciables aux mineurs, ni nuisibles ; (e) aucune catégorie particulière de données à caractère personnel au sens de l’art. 9 RGPD ni aucune donnée relative à des condamnations pénales n’est traitée via le Channel ; (f) il respecte les conditions d’utilisation et les limites d’envoi de son propre fournisseur de messagerie.

Le client est en outre tenu de conserver ses propres copies de sauvegarde de ses listes de destinataires, de ses contenus et de ses analyses. Le Channel n’est ni un système d’archivage ni un système de sauvegarde. Le client exporte les données nécessaires en temps utile avant l’expiration des durées de conservation ; nous ne devons aucune restauration de données supprimées.

5. Utilisation autorisée, lutte contre le spam et blocage

Sont interdits l’envoi de publicité non sollicitée, l’acquisition, le commerce ou l’utilisation de fichiers d’adresses achetés, loués ou collectés sans consentement, la dissimulation de l’identité de l’expéditeur, l’envoi de logiciels malveillants ou de messages d’hameçonnage, ainsi que toute utilisation contraire au droit applicable — en particulier le RGPD, le droit de la concurrence déloyale, la réglementation relative aux télécommunications et à la protection des données, le CAN-SPAM, la LCAP (CASL) et les dispositions comparables. Sont également interdits les accès automatisés en dehors des interfaces mises à disposition, le contournement de restrictions techniques, les tests de sécurité sans notre accord préalable, ainsi que toute utilisation susceptible de compromettre l’exploitation du service ou la réputation d’expédition de tiers.

En cas de soupçon fondé de violation, de plaintes de destinataires ou de fournisseurs, de danger pour l’exploitation ou de retard de paiement, nous pouvons interrompre certains envois, restreindre des fonctions ou bloquer le compte en tout ou en partie — en cas d’atteinte importante, également sans annonce préalable. Nous informons le client de la mesure dès que cela est possible et juridiquement admissible. En cas de violation grave ou répétée, nous pouvons résilier le contrat de manière extraordinaire et avec effet immédiat ; dans ce cas, aucun remboursement des rémunérations déjà versées n’est dû.

6. Disponibilité, maintenance et forfait gratuit

Nous exploitons le Channel avec la diligence d’un commerçant avisé, sans toutefois devoir une disponibilité déterminée. Un engagement de disponibilité, un accord de niveau de service ou un délai de réaction ne sont convenus que dans la mesure où cela est expressément fait sous forme de texte. Les travaux de maintenance, les mesures de sécurité ainsi que les perturbations échappant à notre sphère d’influence — en particulier chez le fournisseur de messagerie du client, sur les serveurs de messagerie des destinataires, chez les opérateurs de réseau ou les hébergeurs — ne fondent aucune prétention du client.

Un forfait gratuit est mis à disposition sans aucun droit à la disponibilité, à l’étendue des fonctions ou au maintien du service. Nous pouvons à tout moment suspendre ou modifier les comptes gratuits moyennant un préavis de quatorze jours sous forme de texte ; les comptes gratuits inactifs peuvent être supprimés après annonce préalable.

7. Durées de conservation et minimisation des données

Nous ne conservons que ce qui est nécessaire à l’exploitation du Channel. Les adresses des destinataires, les données de personnalisation ainsi que les contenus des campagnes et des messages envoyés sont supprimés automatiquement et irrémédiablement au plus tard trente (30) jours après l’envoi. Ne subsistent que des indicateurs anonymes (par exemple le nombre d’e-mails envoyés, ouverts et cliqués), la ligne d’objet ainsi que les informations nécessaires à la facturation, à la preuve et aux obligations légales de conservation. La liste de désabonnement reste enregistrée durablement, car elle sert à l’exécution d’obligations légales.

Le client prend acte du fait qu’après l’expiration de ce délai, un nouvel envoi aux mêmes destinataires n’est possible que s’il fournit à nouveau les données des destinataires. Toute prétention fondée sur la suppression planifiée est exclue.

8. Prestations de tiers et fonctions d’IA

Le Channel intègre des prestations de tiers : le fournisseur de messagerie choisi par le client pour l’envoi, un hébergeur dont les serveurs sont situés en Allemagne, PayPal pour le traitement des paiements ainsi qu’Anthropic pour la traduction assistée par IA et pour l’assistant. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à la disponibilité, à l’étendue des prestations et au comportement de ces tiers ; leurs conditions s’appliquent en outre dans la relation avec le client.

Les fonctions assistées par IA produisent des résultats automatisés qui peuvent être erronés, incomplets ou inadaptés. Les traductions et les réponses de l’assistant sont des propositions fournies sans garantie. Le client est tenu de vérifier chaque résultat d’IA sur le fond, sur la forme et sur le plan juridique avant l’envoi. Nous ne répondons pas des dommages résultant de résultats d’IA repris sans vérification. Lors de l’utilisation des fonctions d’IA, les contenus concernés sont transmis à notre prestataire d’IA ; les détails sont réglés par la déclaration de protection des données.

9. Prix, facturation et retard de paiement

Les prix résultent de la grille tarifaire en vigueur au moment de la commande et s’entendent en euros. Les forfaits payants sont facturés d’avance, au choix du client, mensuellement ou annuellement, via PayPal. En tant que professionnel, le client supporte lui-même les impôts et taxes éventuels de son pays ; pour les prestations transfrontalières, le mécanisme d’autoliquidation peut s’appliquer.

Le passage à un forfait supérieur est possible à tout moment, avec imputation proportionnelle de la période en cours. Le passage à un forfait payant inférieur pendant une période de facturation en cours est exclu ; le client peut résilier pour la fin de la période et souscrire à nouveau. Les rémunérations déjà versées ne sont pas remboursées, sauf disposition impérative contraire de la loi.

Si le client est en retard de paiement, nous pouvons, après une mise en demeure restée sans effet, bloquer l’accès et résilier le contrat de manière extraordinaire. Nous nous réservons le droit d’adapter les prix sous forme de texte moyennant un préavis de six semaines avant le début d’une nouvelle période de facturation ; dans ce cas, le client peut résilier de manière extraordinaire jusqu’à l’entrée en vigueur de l’adaptation.

10. Durée, résiliation et suppression du compte

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par le client à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours, via les paramètres du compte. Nous pouvons résilier le contrat sous forme de texte moyennant un préavis de trente jours pour la fin d’un mois. Le droit de résiliation extraordinaire pour justes motifs demeure réservé pour les deux parties.

À la prise d’effet de la résiliation, l’accès au Channel prend fin. Le client est tenu d’exporter au préalable les données dont il a besoin. Après la fin du contrat, nous supprimons les données du compte dans un délai de trente jours, pour autant qu’aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose. Il n’existe aucune obligation de remise ou de restauration allant au-delà.

11. Garantie

Le Channel est mis à disposition dans la version alors disponible. Nous ne devons ni une aptitude déterminée à une finalité poursuivie par le client, ni un succès économique, ni une remise en boîte de réception, ni un taux d’ouverture ou de clic déterminé, ni l’absence d’erreurs. Un logiciel de cette complexité n’est, selon l’état de la technique, jamais totalement exempt d’erreurs ; des écarts insignifiants ne fondent aucun droit à la garantie. Les défauts doivent nous être signalés sous forme de texte, avec une description compréhensible ; nous y remédions dans un délai raisonnable par correction, au moins deux tentatives de correction nous étant réservées.

12. Limitation de responsabilité

Nous répondons sans limitation en cas de dol et de faute grave, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, en cas de dissimulation dolosive d’un défaut, dans l’étendue d’une garantie expressément assumée ainsi qu’en vertu du droit impératif de la responsabilité du fait des produits.

En cas de négligence simple, nous ne répondons que de la violation d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire des obligations dont l’exécution rend seule possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat lors de sa conclusion, et au total au maximum à la rémunération que le client a payée pour le Channel au cours des douze mois précédant l’événement dommageable. Pour le surplus, la responsabilité pour négligence simple est exclue.

Sont exclues — dans la mesure permise par la loi — en particulier la responsabilité pour le manque à gagner, les économies non réalisées, l’atteinte à la réputation, les prétentions de tiers, la perte de données ainsi que pour les dommages résultant : d’une remise non effectuée, retardée ou classée comme spam ; de perturbations, limitations, blocages ou pertes de réputation auprès du fournisseur de messagerie ou des serveurs de messagerie des destinataires du client ; de données de destinataires inexactes, incomplètes ou collectées illicitement ; des contenus du client ; des résultats des fonctions d’IA ; ainsi que de la suppression planifiée des données à l’expiration des durées de conservation. Pour la perte de données, nous ne répondons en outre que dans la mesure où le dommage serait également survenu en cas de sauvegarde régulière et conforme effectuée par le client.

Les limitations qui précèdent s’appliquent aux prétentions de quelque nature juridique que ce soit, en particulier contractuelles, délictuelles et relevant de la responsabilité objective, et bénéficient également à nos représentants légaux, à nos collaborateurs et à nos auxiliaires d’exécution. Les prétentions du client se prescrivent, dans la mesure permise par la loi, un an après la connaissance des circonstances qui les fondent ; cela ne vaut pas pour les prétentions résultant d’un dol, d’une faute grave ou d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.

13. Indemnisation

Le client nous garantit, ainsi que nos sociétés affiliées, nos représentants légaux, nos collaborateurs et nos auxiliaires d’exécution, contre toutes prétentions de tiers — y compris les prétentions de destinataires, de concurrents, d’autorités de contrôle et d’associations — ainsi que contre les amendes, dommages, frais et frais de défense raisonnables qui résultent des contenus qu’il a envoyés, des données de destinataires qu’il a utilisées, d’un consentement absent ou invalide, d’une violation des présentes conditions d’utilisation ou du droit applicable, ou qui surviennent en lien avec ceux-ci. Nous informons le client sans délai des prétentions élevées et nous concertons avec lui sur la défense.

14. Protection des données et sous-traitance

Les détails du traitement des données à caractère personnel sont réglés par la déclaration de protection des données. Dans la mesure où nous traitons des données de destinataires pour le compte du client, le client est responsable du traitement et nous sommes sous-traitant ; l’accord de sous-traitance, qui devient partie intégrante des présentes conditions d’utilisation à la conclusion du contrat et qui est consultable sur le site web, s’applique. Le client donne ses instructions au moyen des fonctions du Channel ; les instructions particulières divergentes requièrent la forme texte et sont, dans la mesure où elles occasionnent une charge supplémentaire, rémunérées séparément.

15. Confidentialité

Chacune des parties traite confidentiellement les informations confidentielles de l’autre partie, ne les utilise que pour l’exécution du contrat et ne les transmet qu’aux personnes qui en ont besoin pour l’exécution du contrat et qui sont soumises à une obligation correspondante. Cette obligation subsiste pendant trois ans après la fin du contrat. Sont exceptées les informations publiquement connues, développées de manière indépendante ou devant être divulguées en vertu d’une obligation légale.

16. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions d’utilisation lorsque cela est nécessaire pour les adapter à une évolution du cadre juridique, de la jurisprudence, des conditions techniques ou de l’étendue des fonctionnalités, et pour autant que le client n’en soit pas désavantagé de manière déraisonnable. Nous informons des modifications sous forme de texte au moins trente jours avant leur entrée en vigueur. Si le client ne s’y oppose pas jusqu’à leur entrée en vigueur, les modifications sont réputées acceptées ; nous l’y rendons expressément attentif dans la communication de modification. En cas d’opposition, chaque partie peut résilier le contrat pour la date d’entrée en vigueur de la modification.

17. Dispositions finales

Le droit suisse est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et à l’exclusion des règles de conflit de lois. Le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est Liestal, en Suisse ; nous pouvons également agir contre le client à son for ordinaire. Les dispositions impératives de protection des consommateurs ne s’appliquent pas, le Channel s’adressant exclusivement aux entreprises.

Le client ne peut céder les droits et obligations découlant du présent contrat qu’avec notre accord préalable sous forme de texte ; nous pouvons transférer le contrat à une société affiliée ou à un successeur en droit. Une compensation n’est admise qu’avec des créances non contestées ou constatées par une décision entrée en force ; le client ne dispose d’un droit de rétention qu’en raison de prétentions issues du même rapport contractuel. Les modifications et compléments requièrent la forme texte ; cela vaut également pour la renonciation à cette exigence de forme. Si une disposition est ou devient nulle, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée ; la disposition nulle est remplacée par la règle admissible qui se rapproche le plus de son but économique. La version allemande des présentes conditions fait foi ; les traductions servent exclusivement à la compréhension.